Attestation médicale et habilitation électrique : ce qui a changé

Un document qui remplace le suivi individuel renforcé

Depuis le 1er octobre 2025, la habilitation électrique repose sur un nouveau document médical distinct du suivi individuel renforcé. Ce changement découle d'un décret de 2025 et redéfinit qui délivre l'aptitude, sur quelle base et pour combien de temps. Les avis d'aptitude antérieurs restent valables sous condition, ce qui laisse une période de transition à anticiper.

Jusqu'alors, l'aptitude des salariés exposés au risque électrique s'appuyait sur le suivi individuel renforcé prévu pour les postes à risque. Depuis le 1er octobre 2025, ce mécanisme cède la place à une attestation spécifique, centrée sur l'absence de contre-indications médicales. Sans ce document, l'employeur ne peut plus délivrer l'habilitation électrique au salarié concerné.

Le périmètre exact des travailleurs concernés

L'obligation ne s'applique pas à l'ensemble des habilités électriques. Elle vise les salariés affectés à des travaux réalisés sous tension, ainsi que ceux qui exécutent des interventions ou travaux d'ordre électrique à proximité de pièces nues restées sous tension. Ce périmètre est fixé par les articles R. 4544-10 et R. 4544-11 du code du travail.

Qui délivre l'attestation et sur quelle base médicale

L'attestation est délivrée par le médecin du travail lui-même, à l'issue d'un examen qu'il conduit personnellement. Sa durée de validité est de cinq ans. Sur le plan réglementaire, aucun texte ne fixe de liste de critères d'aptitude ou de contre-indications propres au risque électrique : le médecin du travail exerce donc son appréciation au cas par cas. L'INRS l'invite néanmoins à porter une attention particulière à trois familles de troubles.

• Les troubles musculosquelettiques.
• Les problèmes cardiovasculaires.
• Les problèmes visuels, notamment la perception des couleurs.

Cette vigilance reste indicative. Elle ne constitue pas un barème opposable, et l'appréciation finale demeure celle du médecin du travail, pas le résultat d'une grille automatique.

Une formation et une aptitude préalables à l'habilitation

L'attestation médicale ne suffit pas à elle seule. Avant de recevoir l'habilitation électrique, le salarié doit avoir suivi la formation correspondante et avoir obtenu un avis favorable du médecin du travail. Formation et validation médicale conditionnent donc ensemble la décision finale de l'employeur.

Ne pas confondre avec le certificat médical des équipements mobiles

Un autre document médical existe pour les conducteurs d'équipements de travail mobiles, dans le cadre de l'autorisation de conduite : l'article R. 4323-56 du code du travail prévoit un certificat médical distinct, également valable cinq ans. Ce certificat répond à une logique propre à la conduite d'engins. Il ne se substitue pas à l'attestation liée au risque électrique, et l'inverse n'est pas vrai non plus.

Le texte à l'origine de la réforme

Cette évolution découle du décret n° 2025-355 du 18 avril 2025. Le texte a fixé son entrée en application au 1er octobre 2025, date à partir de laquelle l'attestation médicale devient la référence pour la délivrance de l'habilitation électrique, en lieu et place du suivi individuel renforcé.

Ce qui change pour les avis d'aptitude déjà délivrés

Les avis d'aptitude obtenus grâce au suivi individuel renforcé, avant le 1er octobre 2025, ne sont pas caducs du jour au lendemain. Ils peuvent continuer à tenir lieu d'attestation, mais seulement pendant cinq ans à compter de leur date de délivrance initiale. Passé ce délai, seule une attestation délivrée selon les nouvelles modalités permet à l'employeur de maintenir l'habilitation en cours de validité.

Échéances à suivre pour chaque salarié habilité

Pour un salarié habilité après le 1er octobre 2025, l'échéance à noter est directe : cinq ans à compter de la délivrance de l'attestation par le médecin du travail. Pour un salarié dont l'aptitude repose encore sur un avis antérieur à cette date, l'échéance à surveiller diffère : cinq ans à compter de la date de cet avis, et non de la date d'entrée en vigueur du décret. Suivre ces deux dates séparément, salarié par salarié, reste le moyen le plus fiable d'éviter qu'une habilitation ne s'appuie sur un document arrivé à expiration.

Points de contrôle à vérifier pour chaque dossier

Trois éléments méritent une vérification systématique : la date exacte de délivrance du document médical en cours, son origine — nouvelle attestation ou ancien avis d'aptitude reconverti —, et la date de formation associée. Le certificat prévu à l'article R. 4323-56 pour les équipements mobiles doit être suivi séparément, avec son propre calendrier de cinq ans, sans être confondu avec le dossier d'habilitation électrique du même salarié.